Le projet de loi Pacte, qu’est-ce qui peut changer ?

Posté le : 05/07/2018
Le projet de loi Pacte, qu’est-ce qui peut changer ?

Dans un article publié par Dossier Familial, nous découvrons le projet de loi Pacte.

Ce dernier concerne les mesures pour favoriser le rachat et la transmission des PME.

En effet, le départ ou décès du dirigeant amène souvent des difficultés, notamment dans les PME, c’est pourquoi le gouvernement s’intéresse à l’idée de fixer de nouvelles règles.

Ce projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises a été présenté le 18 juin au Conseil des ministres. Il sera débattu à partir de septembre au parlement.

 

La première mesure incitera à utiliser le dispositif du crédit-vendeur. Autrement dit, lorsque le vendeur de l’entreprise fait lui-même crédit à l’acheteur.

Aujourd’hui, seules « 10% des opérations de cession font l’objet d’un crédit-vendeur ».

Le projet propose donc d’élargir les conditions qui donnent au vendeur-prêteur le droit à un étalement des impôts et des prélèvements sociaux sur la plus-value qu’il réalise.

Cependant, cette mesure resterait envisageable uniquement si la cession concerne la majorité du capital, pour les entreprises de moins de 50 salariés, et avec un chiffre d’affaire à l’année inférieur à 10 millions €.

 

La seconde mesure phare de ce projet de loi vise à abaisser les conditions nécessaires  pour le rachat d’une entreprise par les salariés. Si actuellement, il faut être minimum 15 salariés, ou 30% de l’effectif si l’entreprise emploie moins de 50 salariés ; ces conditions se verraient supprimées, pour aider ainsi ce genre d’initiatives.

Toutefois, le(s) salarié(s) devront être employés par l’entreprise depuis au moins 2 ans.

 

Et enfin, le projet de loi Pacte songe à rénover le pacte Dutreil, permettant « une exonération fiscale en cas de transmission gratuite de votre affaire à un membre de votre famille ».

 

Les lois changent, mais BCP conseil reste à vos côtés dans tous vos projets. Nous vous accompagnons dans vos rachats d’entreprises.

 

Retrouvez l’article original ici : https://www.dossierfamilial.com/emploi/entreprise/projet-de-loi-pacte-des-mesures-pour-favoriser-le-rachat-et-la-transmission-d-entreprise-86486